TonPØTE – AFFÛTEUR est l’enseigne commerciale de Fabrice Buser, entrepreneur individuel inscrit en Suisse, dont le siège est à Champ au Rey 65, 1673 Rue (Fribourg). Ci-après dénommé « l’entreprise ».
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations d’affûtage fournies par l’entreprise. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande passée par des clients professionnels du toilettage et de la coiffure (B2C), domiciliés en Suisse ou à l’international. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
2. ACCEPTATION DES CGV
En expédiant son matériel à l’entreprise pour affûtage, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans restriction ni réserve. Aucune signature manuscrite ou électronique n’est requise pour valider l’acceptation.
3. MODALITÉS D’ENVOI ET DE RÉCEPTION
Le client est seul responsable de l’emballage et de l’expédition de son matériel à l’adresse de l’entreprise. Il lui appartient de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger son matériel pendant le transport. L’entreprise n’assume aucune obligation de vérification de l’emballage ou de sa conformité.
Le retour du matériel affûte s’effectue à l’adresse communiquée par le client, à ses frais et risques.
4. RESPONSABILITÉ LORS DU TRANSPORT
L’entreprise décline toute responsabilité pour tout dommage, perte, vol ou détérioration survenus pendant l’expédition aller ou retour du matériel. Il appartient au client de souscrire à une assurance transport appropriée s’il le juge nécessaire. Toute contestation relative au transport doit être adressée directement au transporteur choisi par le client.
5. INSPECTION DU MATÉRIEL REÇU
À la réception, l’entreprise procède à une inspection visuelle sommaire du matériel. Elle se réserve le droit de refuser d’effectuer toute prestation si :
- Le matériel est jugé irréparable ou trop endommagé.
- Le matériel présente un danger pour la sécurité ou l’intégrité des équipements ou des intervenants.
En cas de refus, l’entreprise retournera le matériel au client à ses frais, sans être tenue de motiver sa décision.
Aucun diagnostic technique approfondi ni test de fonctionnement préalable n’est réalisé.
6. PRESTATIONS FOURNIES
L’entreprise s’engage à réaliser un affûtage artisanal professionnel visant à restaurer la capacité de coupe et la fonctionnalité du matériel reçu. L’affûtage est effectué dans les limites techniques raisonnables, selon l’état initial du matériel.
Il est expressément convenu que l’affûtage ne constitue pas une remise à neuf, ni une restauration esthétique. L’entreprise ne garantit ni la durée d’efficacité de l’affûtage, ni un niveau de performance spécifique.
7. TARIFS ET AJUSTEMENTS
Les tarifs des prestations sont exprimés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises. L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la réception du matériel.
En cas de constatation d’un état de matériel nécessitant un traitement spécifique (corrosion, dommages structurels, affûtage complexe), l’entreprise se réserve le droit d’ajuster le tarif initialement prévu. Le client sera informé avant toute exécution.
Les prix affichés en francs suisses peuvent être convertis en euros (EUR) en appliquant un coefficient de 1,05.
8. DÉLAI D’EXÉCUTION
Le délai de traitement est estimé à 3 à 15 jours ouvrés à partir de la réception effective du matériel. Ce délai est indicatif et non contractuel. Il ne constitue pas un engagement ferme de l’entreprise.
Tout retard dans l’exécution ne pourra justifier ni annulation de commande, ni indemnisation, ni réduction de prix.
Les délais de transport aller et retour ne sont pas inclus dans ce délai d’exécution et dépendent exclusivement du transporteur choisi par le client.
9. GARANTIE QUALITÉ LIMITÉE
L’entreprise garantit que l’affûtage est réalisé selon des standards professionnels raisonnables et proportionnés à l’état initial du matériel.
Toutefois, étant donné la variabilité naturelle du matériel confié (usure, vétusté, qualité d’origine), l’entreprise ne saurait garantir une durée de coupe, ni un niveau de performance particulier.
La garantie est limitée à la seule obligation de réexécuter la prestation en cas d’anomalie majeure signalée sous 48h après réception, et acceptée comme fondée par l’entreprise après inspection.
Aucune autre indemnité n’est due.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de l’entreprise est strictement limitée au montant de la facture relative à la prestation concernée.
En aucun cas, l’entreprise ne pourra être tenue responsable pour :
- Perte d’exploitation,
- Perte de clientèle,
- Dommages indirects ou immatériels,
- Dommages consécutifs à une mauvaise utilisation ou à une mauvaise maintenance du matériel affûte.
Le client assume l’entier contrôle et l’usage du matériel affûte après réception.
11. FORCE MAJEURE
L’entreprise ne pourra être tenue pour responsable si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée par un événement imprévisible, irrésistible et échappant à son contrôle raisonnable (exemples : incendie, inondation, panne d’équipement, pandémie, interruption des transports, grève totale ou partielle).
En cas de force majeure, l’exécution des obligations de l’entreprise sera suspendue pendant la durée de l’événement.
12. PAIEMENT
Pour les clients domiciliés en Suisse : Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire, sur la base d’une facture émise à l’expédition du matériel affûte. Le paiement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de facturation.
Pour les clients situés à l’international (hors de Suisse) : L’entreprise émet une facture dès que l’affûtage est terminé. Le paiement doit être effectué intégralement avant l’expédition du matériel affûte. L’entreprise accuse réception du paiement avant d’organiser l’expédition de retour. Le délai d’attente pour réception du paiement et renvoi peut aller jusqu’à 4 semaines.
Conditions communes : En cas de retard de paiement, l’entreprise se réserve le droit de facturer des frais de rappel à hauteur de 10% du montant total de la facture, ainsi que d’appliquer des intérêts de retard légaux.
Le non-respect des conditions de paiement pourra entraîner l’interruption des prestations futures.
13. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant les prestations fournies doit être formulée par écrit (par email ou courrier) dans un délai de 48 heures à compter de la réception du matériel affûte.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte, et la prestation sera considérée comme pleinement acceptée.
Le client devra fournir tous les éléments justificatifs relatifs à sa réclamation.
L’entreprise procédera, le cas échéant, à une analyse au cas par cas, sans reconnaissance préalable de responsabilité.
14. NON-RÉCUPÉRATION DU MATÉRIEL
Tout matériel non récupéré, non réclamé ou dont le client ne règle pas les frais de retour dans un délai de 90 jours à compter de la date de notification de fin d’affûtage devient, par abandon volontaire, la propriété pleine et entière de l’entreprise. Aucun remboursement ou compensation ne pourra être exigé.
15. TENTATIVE DE CONCILIATION
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut d’accord amiable sous 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents selon le for juridique prévu.
16. PROTECTION DES DONNÉES
Les données personnelles transmises par le client sont traitées avec la plus grande confidentialité. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion administrative, comptable et commerciale des prestations. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande écrite.
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments relatifs à l’entreprise, y compris, sans s’y limiter, le nom commercial « TonPØTE », le logo, les textes, les photographies, les méthodes d’affûtage et les supports de communication, sont et restent la propriété exclusive de Fabrice Buser. Toute reproduction, utilisation ou exploitation sans autorisation expresse est strictement interdite.
18. FOR JURIDIQUE
Le for juridique est fixé à 1673 Rue (Fribourg), Suisse. Le droit suisse est seul applicable. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de la Broye.
19. CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR L’INTERNATIONAL
Les prestations sont disponibles pour les clients situés en Suisse et à l’international. Les frais de douane, taxes d’importation, TVA locale et tous frais annexes sont à la charge exclusive du client. Les prix affichés en francs suisses (CHF) peuvent être convertis en euros (EUR) en appliquant un coefficient de 1,05.
Le client assume l’entier des risques liés aux lois de son pays en matière d’import/export. Les délais d’acheminement hors Suisse peuvent être supérieurs à ceux annoncés, notamment en raison de contrôles douaniers. Aucun dédommagement ne sera accordé en cas de retard, blocage ou frais supplémentaires imputables aux administrations douanières.
Document à jour au : 16 Avril 2025
Mentions légales :
TonPØTE – AFFÛTEUR est l’enseigne commerciale de Fabrice Buser, entrepreneur individuel inscrit en Suisse.
- Nom : Fabrice Buser
- Enseigne commerciale : TonPØTE – AFFÛTEUR
- Adresse du siège social : Champ au Rey 65, 1673 Rue, Canton de Fribourg, Suisse
- Adresse de correspondance pour les envois : Champ au Rey 65, 1673 Rue, Canton de Fribourg, Suisse
- Adresse email : buserfabrice@gmail.com
- Numéro IDE :
Responsable de la publication :
Fabrice Buser
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Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Fribourg (Suisse).
Dernière mise à jour : 16 Avril 2025
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Document à jour au : 16 Avril 2025